Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026507939 |
| Date de publication | 19 octobre 2012 |
| Enactment Date | 17 octobre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0244 du 19 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'égalité des territoires et du logement Ville |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/2012-1164/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/VILV1222151D/jo/texte |
Publics concernés : personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Objet : dispositions applicables aux agents contractuels de l'ACSé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte tire les conséquences des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui supprime la possibilité, jusque-là offerte à l'ACSé, de recruter des personnels non titulaires pour une durée indéterminée. Il met en extinction le cadre réglementaire applicable aux agents contractuels, maintenu à titre transitoire depuis la création de l'agence.
Il procède dans le même temps à une consolidation des règles applicables et à des ajustements indiciaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-25 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 3...
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