LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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Jurisdiction	France
Record Number	JORFTEXT000025489865
Date de publication	13 mars 2012
Enactment Date	12 mars 2012
Publication au Gazette officiel	JORF n°0062 du 13 mars 2012
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/texte

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