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LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000268539
Date de publication02 avril 2006
Enactment Date31 mars 2006
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 2 avril 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/2006-396/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/SOCX0500298L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'éducation, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code du commerce.Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :- Modification : de l'article 42.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :- Modification : de l'article 154.Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : des articles 12, 12-1, 13, 14.Modification de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :- Création : après l'article 11 des articles 11-1 à 11-3.- Modification : des articles 2, 8, 12, 13, 14, 16.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Modification : des articles 3-1, 28, 33-1, 43-11, 45-2.Abrogation de la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers

(1) Loi n° 2006-396.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2787 ;

Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2825 ;

Discussion les 31 janvier et 1er, 2, 7 au 9 février 2006. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, le 10 février 2006.

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2005-2006) ;

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2005-2006) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 211 (2005-2006) ;

Avis de M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, n° 212 (2005-2006) ;

Avis de M. Philippe...

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