Décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026507978 |
| Date de publication | 19 octobre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/VILV1222153D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/2012-1165/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0244 du 19 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'égalité des territoires et du logement Ville |
| Enactment Date | 17 octobre 2012 |
Publics concernés : personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Objet : régime indemnitaire des agents contractuels de l'ACSé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte fixe le cadre du régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Acsé.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-25 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 3 mai 2012,
Décrète :
Les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peuvent bénéficier d'une prime de résultats.
Les montants annuels de référence de la prime de résultats mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par classe et catégorie d'emploi et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville, du budget et de la fonction publique.
Le montant des...
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