Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023137509 |
| Date de publication | 26 novembre 2010 |
| Enactment Date | 25 novembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/BCRX1029603D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/2010-1451/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation des l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 modifié portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le...
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