LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (rectificatif)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000592128 |
| Date de publication | 07 novembre 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°258 du 7 novembre 2001 |
| Enactment Date | 01 août 2001 |
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2001 :
Page 12480, 2e colonne, 2e ligne, 6°, au lieu de : « Les produits de ses participations », lire : « Les produits de cession de son domaine, de ses participations » ;
Page 12481, 1re colonne, article 7, III, au lieu de : « ... de la dotation au 2° du I... », lire : «...
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