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Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000273622
Date de publication28 mars 2007
Enactment Date27 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-447/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/ECOP0700041D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 à LO 111-10-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Abrogation du décret du 14-11-1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances (non publié)


L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction du budget.


I. - La direction du budget exerce les missions suivantes :
1° Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi...

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