Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 31 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés d'instruire de nombreuses procédures administratives, fiscales et financières et sont appelés à intervenir, à différents stades et par divers canaux, pour informer et orienter les publics, statuer sur les droits des usagers et, le cas échéant, prononcer des sanctions à l'encontre de particuliers ou d'entreprises. La difficulté intrinsèque de ces missions et l'importance que les décisions prises par les représentants du ministère revêtent pour les citoyens et les acteurs économiques, suscitent des réclamations dont le traitement exige la plus grande attention afin de concilier l'équité, toujours souhaitable, et le respect nécessaire de la règle de droit. A cet égard, de réels progrès ont été réalisés depuis plusieurs années. Il paraît cependant nécessaire de mettre en place une fonction de médiation, à un moment où le ministère s'efforce de mettre en oeuvre une nouvelle relation avec les usagers, fondée sur une meilleure qualité de service, le développement des technologies de l'information et de la communication et la mise en place des téléprocédures. Aussi, est-il proposé de créer un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce projet a été établi après la remise au ministre des conclusions d'une mission d'étude et de proposition conduite par Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat. Le médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Il a vocation à traiter celles des réclamations relatives au fonctionnement des services dans l'exercice des missions attribuées au ministère, ce qui exclut les réclamations portant sur des missions exercées à titre interministériel ou pour le compte d'un autre ministère, ainsi que les litiges relatifs à l'activité d'établissements ou entreprises placés sous la tutelle ou le contrôle du...
