Décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000636267 |
Date de publication | 01 janvier 2006 |
Enactment Date | 30 décembre 2005 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2006 |
Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOP0500973D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1792/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi de finances pour l'année 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat, modifié par le décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement, à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre et aux services interministériels pour la réforme de l'Etat en date du 7 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il est créé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une direction générale de la modernisation de l'Etat.
La direction générale de la modernisation de l'Etat a pour mission de coordonner, d'aider et d'inciter, au niveau interministériel, les administrations en vue de moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l'Etat pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents publics.
I. - La direction générale de la modernisation de l'Etat coordonne les travaux d'amélioration de la qualité de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :
1° Elle promeut les actions destinées à mieux prendre en compte les attentes des usagers, à améliorer le service rendu et à évaluer la qualité de service ;
2° Elle coordonne les actions de simplification du droit et d'allègement des formalités...
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