Décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000158306 |
| Date de publication | 27 novembre 2007 |
| Enactment Date | 26 novembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°275 du 27 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/BCFP0755891D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/2007-1664/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 12 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend notamment une direction générale des douanes et droits indirects.
En application des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes :
1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane, de fiscalité et de contributions indirectes ainsi que des instructions nécessaires à leur application. Elle veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application.
2° Elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en oeuvre du contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu'elle est chargée de percevoir au profit des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
3° Elle contribue au respect des règles applicables aux échanges et à leur régulation économique. A ce titre, elle assure une mission de conseil auprès des opérateurs du commerce extérieur et instruit les demandes d'agrément et d'autorisation au titre des législations et réglementations qu'elle est chargée d'appliquer.
4° Elle participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à la protection de la santé humaine, animale et végétale ainsi...
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