Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020407454 |
| Date de publication | 19 mars 2009 |
| Enactment Date | 17 mars 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 19 mars 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/17/BCFP0826067D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/17/2009-300/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008,
Décrète :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché au ministre chargé du budget.
I. ― Le service des achats de l'Etat définit et met en œuvre la politique des achats courants de l'Etat. Les établissements publics peuvent participer à la mise en œuvre de cette politique, sur décision de leur conseil d'administration.
Constituent des achats courants pour l'application du présent décret les achats qui portent sur les besoins communs à plusieurs ministères et qui concernent :
1° Les fournitures, mobiliers et matériels de bureau ;
2° Les matériels informatiques, les progiciels et services associés ;
3° Les matériels et les services de télécommunication ;
4° Les services de transports de biens et de personnes ;
5° L'entretien et les aménagements immobiliers, les maintenances d'installations techniques ;
6° Les véhicules non spécialisés, les carburants et lubrifiants ;
7° Les matériels et services d'impression, expéditions, affranchissements et routages ;
8° Les énergies, les fluides ;
9° Les services financiers, services d'assurances et services bancaires, à l'exception des services mentionnés au 5° de l'article 3 du code des marchés publics.
Cette liste des achats courants peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis du comité d'orientation.
II.-Le service des achats de l'Etat s'assure que les achats de l'Etat sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
A cette fin, il :
1° Détermine le niveau auquel les besoins sont évalués au sens de l'article 5 du code des marchés publics ;
2° Elabore les stratégies d'achat en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des...
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