Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017651454 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/14/2007-1766/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/14/DEFD0771438D/jo/texte |
| Date de publication | 16 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 16 décembre 2007 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 14 décembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2005-687 du 21 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 et par le décret n° 2007-799 du 11 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décrète :
Le service industriel de l'aéronautique est un service de soutien qui relève du chef d'état-major de l'armée de l'air (SIAé).
Il exécute les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.
Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.
Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels...
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