Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000808053 |
| Enactment Date | 19 mai 2005 |
| Date de publication | 20 mai 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°116 du 20 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/2005-506/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/DEFX0500109D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1131-1 et L. 1142-1 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L. 1142-1 du code de la défense.
Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les directives prises par le Premier ministre en application de l'article L. 1131-1 du code de la défense.
Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.
Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :
1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;
2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :
1° En matière d'organisation générale des forces, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi, par un chef d'état-major des armées ;
2° En matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces et de politiques technique et industrielle, par un délégué général pour l'armement ;
3°...
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