Décret n° 2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/PRMX0508088D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/2005-124/jo/texte |
| Enactment Date | 14 février 2005 |
| Date de publication | 16 février 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000606506 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 16 février 2005 |
| Court | Premier ministre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A l'article 3 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les termes : « par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné » sont remplacés par les termes : « par un arrêté du ministre concerné ».
L'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret en Conseil d'Etat.
Les services à compétence nationale...
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