Décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 mai 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000413319 |
| Enactment Date | 15 mai 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-897/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/AGRX0200089D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
M. GAYMARD a été nommé ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le présent décret fixe les attributions qui lui sont confiées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exerce dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du bois les missions traditionnelles précisées à l'article 2, en matière d'enseignement agricole et de formation continue, de politique de santé phytosanitaire et vétérinaire, et de politique sociale des exploitants et salariés agricoles.
Dans le domaine agro-alimentaire, il est chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique suivie envers les industries agroalimentaires, la politique de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires, et, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la sécurité sanitaire et de la qualité desdits produits.
Outre les compétences qu'il conserve en matière de pêche maritime et de cultures marines, il est, aussi, plus largement, chargé de la promotion du monde rural.
Il est rappelé également qu'il participe à la définition de la politique de recherche dans les domaines agronomiques, biotechnologiques et vétérinaires, ainsi qu'aux négociations internationales et en particulier européennes, concernant l'ensemble de ses missions.
Enfin, le décret énumère les services qui se trouvent placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses compétences dans le domaine de la pêche, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer, et peut faire appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale au titre des affaires rurales.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prépare et met en oeuvre...
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