Décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 mai 2002 |
| Date de publication | 05 mai 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-857/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MCCB0200328D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Record Number | JORFTEXT000000596144 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 modifié portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié,
Décrète :
Le présent décret a pour objet d'améliorer le dispositif d'indemnisation du travail dominical permanent des agents affectés dans les services muséographiques et patrimoniaux. Le ministère chargé de la culture propose, sur la base de l'architecture générale du dispositif actuel, des aménagements destinés à limiter au maximum la nécessité, pour les services, du recours à des agents rémunérés sur crédits à amplitude horaire constante d'ouverture des établissements au public, après la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Les modifications réglementaires proposées permettent de répondre à l'ensemble de ces difficultés et font l'objet d'une adhésion très forte de la part de l'ensemble des partenaires sociaux. Ces propositions sont une composante...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI