Décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000229473 |
| Enactment Date | 03 mai 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-856/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MCCB0200327D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Date de publication | 05 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 modifié portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
Le gouvernement a souhaité l'ouverture des musées et établissements patrimoniaux les jours fériés, alors qu'ils étaient traditionnellement fermés, au début des années 80. Le ministère de la culture et de la communication a ainsi accordé, en gestion, un régime d'indemnisation aux agents volontaires équivalent à 13 heures sur la base des modalités de calcul du décret 50-1248 du 06-12-1950 relatif au nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, majorant les heures supplémentaires des deux tiers. Dans un souci d'équité, 11 heures ont été accordées au personnel présent les jours fériés pendant lesquels les musées étaient fermés au public. Toutefois, ces heures sont intégrées dans le cycle de travail des agents concernés. En effet, dans la pratique, la durée de temps de travail des agents de surveillance dans les musées est planifiées sur 365 jours, les musées étant gardés qu'ils soient ouverts ou fermés. Ainsi, si les agents sont réputés être en poste un jour férié, ils peuvent se soustraire à l'obligation de service et reporter le temps effectif de travail correspondant afin d'effectuer les 1512 heures définies dans le protocole d'accord ARTT. Afin de compléter les équipes, les agents non...
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