Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°226 du 29 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000767049 |
| Enactment Date | 22 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Date de publication | 29 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,
Décrète :
Texte partiellement abrogé : art. 3 à 6Le présent décret à pour objet de fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine créé par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 Le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine comprend deux spécialités, la spécialité "patrimoine", dont les titulaires participent à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage sur le patrimoine public protégé au titre de la législation sur les monuments historiques ou sur le patrimoine ainsi protégé dont le propriétaire a confié la maîtrise d'ouvrage à l'État, et la spécialité "services culturels", dont les titulaires conçoivent et mettent en œuvre l'accueil et la sécurité dans les établissements Pour la constitution initiale du corps, ont été intégrés dans la spécialité "patrimoine" les anciens vérificateurs et réviseurs régis par l'ancien décret n° 79-625 du 18 juillet 1979, en revanche dans la spécialité "services culturels" aucun agent n'a été intégré, cette spécialité servira cependant de débouché aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France par le biais du concours interne réservé Le régime indemnitaire fixé pour les ingénieurs des services culturels et du patrimoine doit tenir compte de la situation des réviseurs et vérificateurs, de celle des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France Les vérificateurs et réviseurs percevaient jusqu'à présent une prime de rendement. Les techniciens de services culturels en sus d'une indemnité de sujétion spéciale perçoivent une indemnité pour travail dominical permanent Il convient donc de maintenir une prime de rendement pour les ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui soit la prolongation du précédent régime indemnitaire des réviseurs et vérificateurs. Par ailleurs,...Pour continuer la lecture
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