Décret n° 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 4 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000398908 |
| Date de publication | 04 avril 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 30 mars 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi no 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, modifiée par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret du 9 juin 1931 constituant le corps des ingénieurs des travaux maritimes, modifié par le décret no 71-335 du 29 avril 1971 ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
Vu le décret no 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministre de la défense des attributions relatives à l'infrastructure de l'aéronautique navale ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994 et no 97-61 du 23 janvier 1997 ;
Vu le décret no 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense,
Décrète :
Texte totalement abrogéApplication des articles 19 et 20 du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 Abrogation du décret n° 81-923 du 9 octobre 1981Art. 1er. - Le service des travaux immobiliers et maritimes est le service de soutien chargé de l'infrastructure de la marine nationale ainsi que, après avis des comités de coordination cités aux articles 19 et 20 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de tout ou partie de l'infrastructure relevant d'autres attributaires du ministère.
Art. 2. - Le service des travaux immobiliers et maritimes :
- conseille le commandement, les directions et services dans ses domaines de compétence ;
- participe, avec les états-majors, directions et services concernés, à la préparation et à l'exécution de leurs dépenses d'infrastructure ;
- assure la gestion du budget infrastructure de la marine ;
- participe à l'administration du domaine attribué à la marine et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
- prépare et fait exécuter les opérations foncières et...
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