Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative aux corps militaire des ingénieurs des études et techniques de ‎travaux maritimes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000321407
Date de publication04 janvier 1970
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1970
Enactment Date02 janvier 1970
Texte totalement abrogéCessent d'être applicables les dispositions de la loi du 4 mars 1929 pour ce qui concerne le corps des ‎ingénieurs des directions de travaux de la...

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