Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 4 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000399213 |
| Date de publication | 04 avril 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 30 mars 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi du 17 juin 1931 relative aux modifications à apporter aux lois des 29 mars 1806 et 17 juillet 1819 ;
Vu le décret no 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air, modifié par le décret no 54-534 du 17 mai 1954 ;
Vu le décret no 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre ;
Vu le décret no 61-316 du 5 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées, modifié par le décret no 65-706 du 16 août 1965 et par le décret no 71-401 du 22 mai 1971 ;
Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale, modifié par les décrets no 78-760 du 12 juillet 1978, no 81-1004 du 10 novembre 1981 et no 99-167 du 8 mars 1999 ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
Vu le décret no 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministère de la défense des attributions relatives à l'infrastructure de l'aéronautique navale ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
Vu le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales, modifié par le décret no 95-396 du 13 avril 1995 ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 99-166 du 8 mars 1999 ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Abrogation du décret n° 53-154 du 25 février 1953, à compter du 1er janvier 2001 Texte totalement abrogé (décret n° 2011-280 du 16 mars 2011)Art. 1er. - Le présent décret fixe, pour le ministère de la défense, les règles générales de gestion et d'administration de l'infrastructure, définit les prérogatives respectives des états-majors, directions et services et précise les modalités de coordination de la fonction infrastructure.
Art. 2. - La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et des autres organismes du ministère, en...
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