Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1)

JurisdictionFrance
Publication Date14 juil. 1972
Record NumberJORFTEXT000000509303
Official gazette publicationJORF du 14 juillet 1972
Enactment Date13 juil. 1972
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2005ART. 1 A 5 : DOMAINE D'APPLICATION
ART. 6 A 14 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
ART. 15 A 18 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
ART. 19 A 24 : REMUNERATION ET COUVERTURE DES RISQUES
ART. 25 A 30 : NOTATION ET DISCIPLINE
ART. 31 A 81 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS.
ART. 82 A 101 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
ART. 102 A 106 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS...

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