Décision no 97-394 DC du 31 décembre 1997
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000752956 |
| Enactment Date | 31 décembre 1997 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 03 janvier 1998 |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 1997, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997, doit être précédée d'une révision de la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre XV : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20 ;
Vu la loi no 52-387 du 10 avril 1952 autorisant à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier, ensemble le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication de ce traité ;
Vu la loi no 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier : 1o le traité instituant une Communauté économique européenne et ses annexes ; 2o le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; 3o la convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés à Rome le 25 mars 1957, ensemble le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication de ces engagements internationaux ;
Vu la loi no 65-506 du 30 juin 1965 autorisant la ratification du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes, ensemble le décret no 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication de ces engagements internationaux ;
Vu la loi no 70-583 du 8 juillet 1970 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés, ensemble le décret no 71-168 du 26 février 1971 portant publication de cette décision ;
Vu la loi no 70-584 du 8 juillet 1970 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970, ensemble le décret no 71-169 du 26 février 1971 portant publication de ce traité ;
Vu la loi no 72-339 du 3 mai 1972 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, le l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ensemble le décret du 5 avril 1972 décidant de soumettre ce projet de loi au référendum ;
Vu la loi no 76-1196 du 24 décembre 1976 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes ;
Vu la loi no 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct, ensemble le décret no 79-92 du 30 janvier 1979 portant publication ;
Vu la loi no 77-710 du 5 juillet 1977 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975 ;
Vu la loi no 79-1112 du 22 décembre 1979 autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, ensemble le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication de ce traité ;
Vu la loi no 85-1 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation de l'accord intervenu, au sein du Conseil des communautés européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les représentants des gouvernements des Etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplémentaire no 1 des communautés ;
Vu la loi no 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal, ensemble le décret no 86-415 du 11 mars 1986 portant publication de ce traité ;
Vu la loi no 85-1335 du 18 décembre 1985 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des communautés ;
Vu la loi no 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen, ensemble le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ;
Vu la loi no 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés ;
Vu la loi no 91-642 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ensemble le décret no 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de cet accord ;
Vu la loi no 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la...
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