Loi n° 52-387 du 10 avril 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le traité signé ‎à Paris le 18 avril 1951 et instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi ‎que ses annexes, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires ‎

JurisdictionFrance
Enactment Date10 avril 1952
Date de publication11 avril 1952
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1952
Record NumberJORFTEXT000000516426
RECT. JO DU 22-05-1952 P5115.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT