Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen

JurisdictionFrance
Enactment Date16 décembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000511976
Publication au Gazette officielJORF du 17 décembre 1986
Date de publication17 décembre 1986
Ratification de l'acte conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne (RFA), la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT