Décret n° 79-92 du 30 janvier 1979 portant publication des dispositions annexées à la décision ‎du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relative à l'élection des ‎représentants à l'Assemblée des communautés européennes du suffrage universel direct

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000335356
Enactment Date30 janvier 1979
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1979
Date de publication02 février 1979
RECT.En annexe acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct ‎‎(annexes I,II,III).‎

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