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LOI n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 juillet 1991
Date de publication01 août 1991
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 1 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000720495
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-294 DC en date du 25 juillet 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et dont le texte y est annexé. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-737.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 2028;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2055;
Avis de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 2058;
Discussion et adoption le 3 juin 1991.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 354 (1990-1991);
Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 406 (1990-1991);
Discussion et adoption le 27 juin 1991.

Conseil constitutionnel:
Décision no...

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