Décret n° 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la communauté ‎européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, ‎signés à Paris le 18 avril 1951 ‎

JurisdictionFrance
Date de publication30 août 1952
Enactment Date20 août 1952
Publication au Gazette officielJORF du 30 août 1952
Record NumberJORFTEXT000000868071
RECT. 05-09-1952 P. 8778.

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