Décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693018
Enactment Date28 jan. 1958
Official gazette publicationJORF du 2 février 1958
Publication Date02 fév. 1958
Publication du traité instituant la Communauté économique européenne ‎(pages 1188 à 1233)‎, du ‎traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM. Pages 1234 à ‎‎1259)‎, de la convention relative à certaines institutions communes aux communautés ‎européennes ‎‎(pages 1260 à 1261) et de l'acte final ‎(pages 1262 à 1263).‎ I)‎ Traité du 25 mars 1957 ‎instituant la Communauté Economique Européenne : 1ère partie : ‎les principes (articles 1 à 8 ‎) ; 2e partie : les fondements de la Communauté (titre Ier : la ‎libre circulation des marchandises (Union douanière, élimination des restrictions ‎quantitatives entre les états membres, articles 9 à 37), titre II : l’agriculture (articles 38 à ‎‎47), titre III : la libre circulation des personnes, services et capitaux (travailleurs, droit ‎d'établissement, services, capitaux, articles 48 à 73), titre IV : les transports (articles 74 à ‎‎84) ; 3e partie : la politique de la Communauté : titre Ier : les règles communes, ‎‎(concurrence, dispositions fiscales, rapprochement des législations, articles 85 à 102), titre ‎II : la politique économique (politique de conjoncture, balance des paiements, politique ‎commerciale, articles 103 à 116), titre III : la politique sociale (dispositions sociales, fonds ‎social européen, articles 117 à 128), titre IV : la Banque européenne d'investissement ‎‎(articles 129 et 130) ; 4e partie :articles 131 à 136 : l’association des pays et territoires ‎d'outre-mer, 5e partie : les institutions de la Communauté : l'Assemblée (articles 137 à ‎‎144), le conseil (articles 145 à 154), la commission (articles 155 à 163), la Cour de Justice ‎‎(articles 164 à 188), dispositions communes à plusieurs institutions (articles 189 à 192), le ‎Comité économique et social (articles 193 à 198), dispositions financières (articles 199 à ‎‎209) ; 6e partie : dispositions générales et finales (articles 210 à 248 : mise en place des ‎institutions, ratification, entrée en vigueur ...). ‎ - Annexes : I – listes : annexe I : listes A à G prévues aux articles 19 et 20 du traité (positions ‎tarifaires), annexe II : liste prévue à l'article 38 du traité (produits agricoles soumis aux dispositions ‎des articles 39 à 46 du traité), annexe III : liste des transactions invisibles prévues à l'article 106 du ‎traité, annexe IV : pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la 4e ‎partie du traité. ‎ - Protocoles : protocole sur les statuts de la Banque européenne...

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