Décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986

JurisdictionFrance
Enactment Date04 déc. 1987
Publication Date10 déc. 1987
Official gazette publicationJORF du 10 décembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000331574
Entrée en vigueur : 01-07-1987. L'acte susvisé a été ratifié par la loi n° 86-1275 du 16 décembre-1986.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT