Décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986

JurisdictionFrance
Enactment Date04 déc. 1987
Publication Date10 déc. 1987
Official gazette publicationJORF du 10 décembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000331574
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