Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1978, 02011 02036 02047, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heumann |
| Date | 27 octobre 1978 |
| Record Number | CETATEXT000007659742 |
| Judgement Number | 02011 02036 02047 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1. sous le n. 02011 la requête présentée par le sieur Gaston Y..., adjudant-chef retraité demeurant à l'Ecole Bellevue-Naugeat Haute-Vienne , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret n. 75-104 du 22 décembre 1975 modifiant le décret n. 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu 2. sous le n. 02036 la requête présentée par l'Union régionale limousine des sous-officiers en retraite, ayant son siège ... Haute-Vienne , agissant poursuites et diligences du président de son Conseil d'administration, le sieur Henri X... ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret n. 75-1204 du 22 décembre 1975 modifiant le décret n. 48-408 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu 3. sous le n. 02047 la requête présentée par l'association nationale et fédérale des anciens sous-officiers de carrière de l'armée française agissant poursuites et diligences de son vice-président délégué, le sieur André Z..., demeurant ... habilité à cet effet par le bureau de son Conseil d'administration, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret n. 75-1204 du 22 décembre 1975 modifiant le décret n. 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu la loi n. 69-1043 du 21 novembre 1969 ; Vu la loi n. 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n. 48-1108 du 10 juillet 1948 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les requêtes du sieur Y..., de l'Union régionale limousine des sous-officiers en retraite et de l'Association nationale et fédérale des anciens sous-officiers de carrière de l'armée française présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision. Considérant que par le décret attaqué en date du 22 décembre 1975, le gouvernement a modifié les tableaux annexés...
Vu 3. sous le n. 02047 la requête présentée par l'association nationale et fédérale des anciens sous-officiers de carrière de l'armée française agissant poursuites et diligences de son vice-président délégué, le sieur André Z..., demeurant ... habilité à cet effet par le bureau de son Conseil d'administration, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret n. 75-1204 du 22 décembre 1975 modifiant le décret n. 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu la loi n. 69-1043 du 21 novembre 1969 ; Vu la loi n. 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n. 48-1108 du 10 juillet 1948 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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