Loi n° 69-1043 du 21 novembre 1969 modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des ‎cadres actifs de l'armée de l'air (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000878208
Date de publication22 novembre 1969
Publication au Gazette officielJORF du 22 novembre 1969
Enactment Date21 novembre 1969
Complète cette loi par un article 51 duodecies (changements de corps) et abroge les articles 39, 42, 43, ‎‎49.‎

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT