Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025146185 |
| Date de publication | 15 janvier 2012 |
| Enactment Date | 13 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 15 janvier 2012 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/13/2012-44/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/13/JUSA1129703D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile.
Objet : institution et règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, propre au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile, fait suite à l'institution par le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 de comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile. Il institue un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile. Ces deux comités se substituent aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués par l'arrêté du 26 mai 2009. S'agissant des attributions des deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux ainsi créés, le décret renvoie aux dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu...
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