Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 13 juillet 1999 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 13 juillet 1999, 9900019, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 juillet 1999 |
| Numéro de Décision | Communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) |
| Juridiction | Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
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