Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 18 octobre 2000 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 18 octobre 2000, 0000265, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 octobre 2000 |
| Numéro de Décision | Département de la Réunion et autres |
| Juridiction | Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
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