Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 21 octobre 1999 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 21 octobre 1999, 9900799 9900800 9900930, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 octobre 1999 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
LIENS
Code des communes R361-12
Code général des collectivités territoriales L2223-9
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