Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 19 octobre 2000 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 19 octobre 2000, 9900941)
| Date de Résolution | 19 octobre 2000 |
| Numéro de Décision | Commune de Saint-Denis |
| Juridiction | Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
1) Le litige et la procédure
Par une requête enregistrée le 18 octobre 1999, sous le n° 9900941, M. François X..., contrôleur territorial de travaux en retraite, domicilié ... - Résidence Saint - Honoré - Appt n° 12 - 97400 Saint-Denis, demande au Tribunal d'annuler le refus du maire de Saint-Denis, en date du 28 septembre 1999, de lui verser indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris et de condamner la ville de Saint-Denis à lui verser cette indemnité ;
Par un mémoire enregistré le 7 août 2000, la commune de Saint-Denis représentée par la Selarl Gangate-Magamootoo, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2000, M. X... représenté par Me Cazal avocat conclut aux mêmes fins que sa requête et en outre à la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser 26.350 francs d'indemnité de congés annuels non pris et 8000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 octobre 2000 ;
Le Tribunal a examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties ;
Il a entendu à l'audience publique :
- le rapport de M. Carbonnel, président-rapporteur ;
- les observations...
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