Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 21 mai 1997 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 21 mai 1997, 482-96, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 mai 1997 |
| Numéro de Décision | Commune de Sainte-Marie |
| Juridiction | Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
CITATION
Cf. CE, Section, 1988-12-23, Département du Tarn c/ Barbut, p. 466
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