Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

JurisdictionFrance
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000029391551
Published date23 août 2014
Official Gazette PublicationJORF n°0194 du 23 août 2014
Enactment Date20 août 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1414784R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/2014-948/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-43 et L. 111-56 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-52 et L. 533-26 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5124-16 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2322-6 et L. 2323-64 ;
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 modifiée de nationalisation, notamment son titre III ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 modifiée portant réforme de la planification ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 11, 25 et 28 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 modifiée sur l'épargne, notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT), notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT