Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000691991 |
| Date de publication | 30 juillet 1982 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 30 juillet 1982 |
| Enactment Date | 29 juillet 1982 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 A 17 (CGCT)
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