Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000627284 |
| Date de publication | 29 octobre 2004 |
| Enactment Date | 28 octobre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°253 du 29 octobre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/10/28/DOMX0400119R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/10/28/2004-1151/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000, n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 relative à la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 38 et 52 ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 2 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2004 ;
Vu la saisine pour avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2004 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 février 2004 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 5 février 2004 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française du 26 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. - L'article 62, le a du 3 de l'article 324 et l'article 354 du code des douanes, tels que rendus applicables dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38-I et 52-I de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et en Polynésie française par l'article 2-II de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, sont abrogés.
II. - L'article 62 et le a du 3 de l'article 324 du code des douanes, tels que rendus applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article 28-II de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, sont abrogés.
III. - L'article 65, tel que rendu applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38-I et 52-I de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est abrogé.
IV. - L'article 65 des codes des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est abrogé.
V. - Le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, tel que rendu applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38-I et 52-I de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et en Nouvelle-Calédonie par l'article 28-II de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, est abrogé.
I. - Les articles 62, 65 à l'exception du a du 1, des 4, 5, 7 et 8, le a du 3 de l'article 324, les articles 354 et 389 bis du code des douanes sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les articles 62, 65 à l'exception du a du 1, des 4, 5, 7 et 8, le a du 3 de l'article 324 et l'article 389 bis du code des douanes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. - Le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. - L'article 64 B du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - A l'article 414 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par l'article 2-II...
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