Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 27 juin 1998
Record NumberJORFTEXT000000572317
Date de publication27 juin 1998
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date24 juin 1998

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, modifiée par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 et par la loi no 96-392 du 13 mai 1996 ;

Vu la loi no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants ;

Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 24 mars 1998 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 1998 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 avril 1998 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 avril 1998 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 4 (I).LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES.
ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE

Article 1er

Les dispositions relatives au code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi modifiées :

I. - Les articles 25 et 157 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.

II. - Les articles 42, 63 bis, 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, 215, à l'exception du deuxième alinéa du 1 et 415 du code des douanes sont applicables au territoire de Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations ci-après :

A. - Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;

B. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa du 1 de l'article 215 du code des douanes fait l'objet de l'adaptation suivante :

1o Les mots : « marchandises contrefaites » sont remplacés par les mots : « marchandises présentées sous une marque contrefaite » ;

2o Les mots : « ministre du budget » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;

3o Après les mots : « régulièrement importés », les mots : « dans le territoire douanier de la Communauté européenne » sont supprimés ;

4o Après les mots : « à l'intérieur du territoire douanier », les mots : « de la Communauté européenne » sont supprimés.

III. - L'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est ainsi modifié :

A. - Au II, C, après les mots : « articles 7 » sont ajoutées les références : « 59 ter, 64, » ;

B. - Au 5o du II, C, après le mot : « articles » est ajoutée la référence : « 64, » et la référence 432 bis (2) est remplacée par la référence 432 bis 1 ;

C. - Il est ajouté à la fin du II, C, un 6o et un 7o ainsi rédigés :

« 6o A l'article 59 ter, après les mots : "départements ministériels" sont ajoutés les mots : ", des administrations du territoire" et les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer" » ;

« 7o Au douzième alinéa du a du 2 de l'article 64, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 854". » ;

D. - Il est ajouté à la fin du II un F ainsi rédigé :

« F. - Le titre XII du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes :

« 1o Les références à la réglementation communautaire ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;

« 2o A l'article 380, les mots : "produits visés au tableau B de l'article 265" sont remplacés par les mots : "produits pétroliers et assimilés" ;

« 3o Au 4o de l'article 412, le mot : "communautaire" est remplacé par les mots : "en vigueur dans le territoire" ;

« 4o Au a du 2 de l'article 413 bis, les mots : "de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "liées à l'activité de commissionnaire en douane" ;

« 5o Au 1o de l'article 418, les mots : "des documents prévus par l'article 198-2 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou de toutes justifications d'origine émanant de sociétés ou de personnes régulièrement établies dans le territoire douanier" ;

« 6o Les 3o et 4o de l'article 418, les articles 420, 421, 422, le 7o de l'article 426, le 2o de l'article 427 et l'article 429 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;

« 7o Aux 2o...

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