LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000221912 |
| Date de publication | 12 décembre 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°288 du 12 décembre 2001 |
| Enactment Date | 11 décembre 2001 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
MARCHES PUBLICS, INGENIERIE PUBLIQUE
ET COMMANDE PUBLIQUE
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code pénal, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code de commerce, du code du domaine de l’État, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code civil Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État est ainsi rédigé : création de l'article 12 Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 7, après l'article 7 de l'article 7-1 Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 38, 43 Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : création de l'article 23 Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 1er, 6, 5. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : création de l'article 9 ; modification de l'article 10-1. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 1er ; abrogation des articles 6 et 8 ; modification de l'article 7. Modification de la loi de finances rectificative pour 1969 (no 69-1160 du 24 décembre 1969) : abrogation de l'article 18. Abrogation de la loi du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l’État. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 164. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification du titre qui devient : "Relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales" ; création après l'article 5 de l'article 5-1 ; modification du titre IV qui devient le titre V ; création après l'article 31 création du titre IV "Sociétés de participations financières de professions libérales" (article 31-1).(1) Loi no 2001-1168.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2990 ;
Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 3028 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mai 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 301 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 336 (2000-2001) ;
Avis de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 337 (2000-2001) ;
Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, no 338 (2000-2001) ;
Discussion et adoption les 5, 6 et 7 juin 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3119 ;
Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission mixte paritaire, no 3165.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 398 (2000-2001).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3119 ;
Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 3196 ;
Discussion et adoption le 28 juin 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 425 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 3331 ;
Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 3388 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 novembre 2001.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 2001-452 DC du 6 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 1er
I. - L'article 12 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences. »
II. - L'article 7 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics. »
III. - Après l'article 7 de la même loi, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance. »
Article 2
Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 3
I. - Avant le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 1411-7 du même code est ainsi rédigé :
« Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. »
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et dans le premier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
V. - Dans le troisième alinéa de l'article 92 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
Article 4
Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 50 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux nouvelles distributions de gaz combustibles hors réseau de transport. »
Article 5
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI