Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°123 du 30 mai 1999 |
| Date de publication | 30 mai 1999 |
| Enactment Date | 28 mai 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000378225 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique no 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret no 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéMODIFICATION DU CODE ELECTORAL:L'INTITULE DU LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE) EST Y REDIGE "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE".
AVANT LE CHAP. I DU LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE),IL EST INSERE UN TITRE I INTITULE "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON",QUI COMPREND LES ART. R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178.
IL EST INSERE,DANS LE LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE),APRES L'ART. R178,UN TITRE II Y REDIGE:
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. I (ART. R179-1,R179-2,R179-3): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. R179-4,R179-5): DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DU DEPUTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. III (ART. R179-6): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. IV (ART. R179-7): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. V (ART...
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