Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000515740
Date de publication01 mars 1979
Publication au Gazette officielJORF du 1 mars 1979
Enactment Date28 février 1979
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16, 10-1, 4, 17, 18Chapitre 1er : dispositions générales. Chapitre 2 : déclarations de candidature. Chapitre 3 : ‎propagande. Chapitre 4 : opérations électorales. Chapitre 5 : dispositions particulières ‎‎(dispositions applicables à Mayotte...

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