LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684037
Publication Date07 nov. 1962
Official gazette publicationJORF du 7 novembre 1962
Enactment Date06 nov. 1962
RECT. LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR UNE LOI ORGANIQUE".Modification de l'article 6 de la Constitution : Le Président de la République est élu pour 7 ans au suffrage universel, de l'article 7 de la Constitution : Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats, qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour, délai d'élection du nouveau Président avant avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, cas de vacance de la Présidence. Remplacement de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958. Publication de la liste des...

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