LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000684037 |
| Date de publication | 07 novembre 1962 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 7 novembre 1962 |
| Enactment Date | 06 novembre 1962 |
RECT. LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR UNE LOI ORGANIQUE".Modification de l'article 6 de la Constitution : Le Président de la République est élu pour 7 ans au suffrage universel, de l'article 7 de la Constitution : Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats, qui, le cas échéant après...
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