Décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les-territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d’application ou d’adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000329032
Date de publication22 mars 1980
Publication au Gazette officielJORF du 22 mars 1980
Enactment Date11 mars 1980
Texte totalement abrogéAbrogation du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965.

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