Décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 juin 1997 |
| Date de publication | 12 juin 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°135 du 12 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000734511 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971, no 93-1252 du 22 novembre 1993 et no 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, modifiée par le décret-loi du 31 août 1937 et le décret no 55-1487 du 14 novembre 1955 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE ECONOMIQUE,FINANCIERE,BUDGETAIRE,FISCALE ET DE CONSOMMATION.IL EST RESPONSABLE DE L'EQUILIBRE DE L'ENSEMBLE DES COMPTES PUBLICS.IL PREPARE ET MET EN OEUVRE LES POLITIQUES DANS LES DOMAINES DU COMMERCE EXTERIEUR,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.COMPETENCES.
IL A AUTORITE SUR L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DU TRESOR,LA DIRECTION DE LA PREVISION,LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,LA DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,LA DIRECTION DES MONNAIES ET...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971, no 93-1252 du 22 novembre 1993 et no 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, modifiée par le décret-loi du 31 août 1937 et le décret no 55-1487 du 14 novembre 1955 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE ECONOMIQUE,FINANCIERE,BUDGETAIRE,FISCALE ET DE CONSOMMATION.IL EST RESPONSABLE DE L'EQUILIBRE DE L'ENSEMBLE DES COMPTES PUBLICS.IL PREPARE ET MET EN OEUVRE LES POLITIQUES DANS LES DOMAINES DU COMMERCE EXTERIEUR,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.COMPETENCES.
IL A AUTORITE SUR L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DU TRESOR,LA DIRECTION DE LA PREVISION,LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,LA DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,LA DIRECTION DES MONNAIES ET...
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