Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000339591 |
| Date de publication | 03 janvier 1959 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 3 janvier 1959 |
| Enactment Date | 02 janvier 1959 |
DISPOSITIONS TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES ARTICLES 61 à 66 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 LE 1ER JANVIER 2005Application de la Constitution, et notamment...
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