Décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000747287 |
| Date de publication | 31 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE |
| Enactment Date | 27 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'industrie, des postes et télécommunications en date du 25 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
LA NOUVELLE DIRECTION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST CHARGEE D'ELABORER ET METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
ELLE DEVRA DEFINIR LE CADRE ECONOMIQUE,JURIDIQUE ET TECHNIQUE DANS LEQUEL S'EXERCE CES ACTIVITES,VEILLER AU RESPECT DES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE ENTRE LES ACTEURS,PROPOSER TOUTE MESURE FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DES NOUVEAUX SERVICES ET DE LA COMPETITIVITE DES NOUVEAUX SERVICES OFFERTS DANS CE SECTEUR,ASSURER LA REPRESENTATION INTERNATIONALE DU MINISTERE,COORDONNER L'EXERCICE DE TUTELLE SUR LA POSTE ET FRANCE TELECOM.
ELLE COMPRENDRA LE SERVICE DES POSTES,CHARGE NOTAMMENT D'ELABORER ET DE METTRE EN OEUVRE LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES POSTALES,D'EXERCER LA TUTELLE SUR LA POSTE,DE DEFINIR ET DE DEFENDRE LES POSITIONS FRANCAISES DANS LES INSTANCES INTERNATIONALES ET DE COORDONNER DANS CE DOMAINE LES RELATIONS AVEC LES PAYS ETRANGERS,AINSI QUE DE PARTICIPER A LA NEGOCIATION DES ACCORDS INTERNATIONAUX.
LE SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS AURA LES MEMES...
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'industrie, des postes et télécommunications en date du 25 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
LA NOUVELLE DIRECTION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST CHARGEE D'ELABORER ET METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
ELLE DEVRA DEFINIR LE CADRE ECONOMIQUE,JURIDIQUE ET TECHNIQUE DANS LEQUEL S'EXERCE CES ACTIVITES,VEILLER AU RESPECT DES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE ENTRE LES ACTEURS,PROPOSER TOUTE MESURE FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DES NOUVEAUX SERVICES ET DE LA COMPETITIVITE DES NOUVEAUX SERVICES OFFERTS DANS CE SECTEUR,ASSURER LA REPRESENTATION INTERNATIONALE DU MINISTERE,COORDONNER L'EXERCICE DE TUTELLE SUR LA POSTE ET FRANCE TELECOM.
ELLE COMPRENDRA LE SERVICE DES POSTES,CHARGE NOTAMMENT D'ELABORER ET DE METTRE EN OEUVRE LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES POSTALES,D'EXERCER LA TUTELLE SUR LA POSTE,DE DEFINIR ET DE DEFENDRE LES POSITIONS FRANCAISES DANS LES INSTANCES INTERNATIONALES ET DE COORDONNER DANS CE DOMAINE LES RELATIONS AVEC LES PAYS ETRANGERS,AINSI QUE DE PARTICIPER A LA NEGOCIATION DES ACCORDS INTERNATIONAUX.
LE SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS AURA LES MEMES...
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